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French

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LEX-FAOC012061

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Ce dahir prévoit la délimitation de zones spéciales d'action rurale dites "périmètres d'amélioration pastorale" en vue d'assurer la régénération et l'enrichissement des pâturages au moyen de travaux de conservation et d'aménagement. Sont interdites les associations en vue de l'élevage de bétail dans les périmètres d'amélioration pastorale. L'exercice du droit de pâturage dans ces périmètres est subordonné à l'inscription sur une liste nominative et à la possession d'une carte de parcours. A l'intérieur de ces périmètres, une zone non excédant le cinquième de leur superficie peut être mise en défens; une indemnité sera alors versée aux propriétaires ou groupements ethniques intéressés.

Mis en oeuvre par: Décret nº 2-69-312 portant application du dahir nº 1-69-171 relatif à la création de périmètres d'amélioration pastorale. (1969-07-25)

Legislation