Loi nº 67-029 modifiant certaines dispositions de la loi nº 60-004 relative au domaine privé national.
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LEX-FAOC019522
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Cette loi modifie les articles 77 et 81 de la loi portant régime du domaine privé national. Elle institue un nouveau régime relatif à la procédure collective de constatation du droit de propriété, dite immatriculation collective.
Mis en oeuvre par: Décret n° 68-213 fixant la procédure des opérations de délimitation d’ensemble prévue par la loi n° 67-029 du 18 décembre 1967 relative à la procédure d’immatriculation collective ou "cadastre". (1968-05-21)
Mis en oeuvre par: Regulation amending Regulation establishing qualifications of persons entitled to professional slaughter and laying down conditions and methods of animal slaughtering. (2009-07-16)
Modifie: Loi nº 60-004 relative au domaine privé national. (1960-02-15)
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