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Library Loi nº 64-28 fixant le régime des terres collectives.

Loi nº 64-28 fixant le régime des terres collectives.

Loi nº 64-28 fixant le régime des terres collectives.

Resource information

Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC023987
License of the resource

Cette loi fixe le régime des terres collectives, se composant de toutes les terres dont le groupement jouit collectivement ou dont les membres de la collectivité se sont partagés la jouissance à titre familial ou individuel. Le groupement constitue une personne morale dans tous les actes d'administration et de disposition relatifs à ces terres et l'Etat exerce un droit de tutelle sur ces actes, dans le but de préserver la collectivité de la dépossession et de favoriser la mise en valeur de la terre collective.

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