Décret n° 2004-356 du 18 mars 2004 approuvant et rendant exécutoire le plan d’urbanisme de détails de « Nguenth-Nord-Est » de Thiès et créant la zone d’aménagement concerté de « Nguenth-Nord-Est».

Le présent décret approuve et rend exécutoire le plan d’urbanisme de détails de Nguenth-Nord-Est comprenant le plan d’aménagement (échelle 1/2000e et 1/5000e); le plan de voirie; le règlement d’urbanisme; le rapport de présentation.Ce plan crée dans le périmètre du plan d’urbanisme une zone d’aménagement concerté ayant pour objet l’aménagement et l’équipement des terrains en vue de la construction de bâtiments à usage d’habitation, de commerce, d’artisanat et d’industrie.Outre le paiement des redevances domaniales, l’attribution des terrains du Domaine privé de l’Etat est subordonnée au versement du montant de la participation financière aux frais d’aménagement.Les propriétaires de titres fonciers privés les promoteurs immobiliers et les coopératives attributaires de terrain doivent s’acquitter d’une participation financière aux frais d’aménagement dans les conditions définies pour chaque secteur, par arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé de l’Urbanisme.La délivrance de l’autorisation de lotir ou de construire et les mutations concernant les titres fonciers privés sont subordonnées au remboursement préalable par le propriétaire, de la participation financière aux frais d’aménagement.

Mis en oeuvre par: Arrêté interministériel n° 709MEFMUAT du 21 février 2005 fixant le montant de la participation financière aux frais d’aménagement et d’équipement des terrains situés dans la zone d’Aménagement concerté de « Nguinth NordEst » à Thiès. (2005-02-21)