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Library Décret exécutif nº 03-313 fixant les conditions et les modalités de reprise des terres agricoles du domaine national intégrées dans un secteur urbanisable.

Décret exécutif nº 03-313 fixant les conditions et les modalités de reprise des terres agricoles du domaine national intégrées dans un secteur urbanisable.

Décret exécutif nº 03-313 fixant les conditions et les modalités de reprise des terres agricoles du domaine national intégrées dans un secteur urbanisable.

Resource information

Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC043314
Pages
1
License of the resource

Le présent décret fixe les conditions et les modalités de reprise des terres agricoles du domaine national intégrées dans un secteur urbanisable, en vertu des instruments d'urbanismes approuvés conformément à la législation en vigueur. La reprise par l'Etat de ces terres est subordonnée à la constitution par l'administration technique d'un dossier qui sera soumis pour examen a la commission prévue à l'atricle 3 de ce même décret.

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Authors and Publishers

Author(s), editor(s), contributor(s)

Moauro, Barbara

Data Provider
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