Décret nº 98-610 règlementant les modalités de la mise en oeuvre de la Sécurisation Foncière Relative.

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French

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LEX-FAOC017712

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Ce décret réglemente les modalités de la mise en oeuvre de la Sécurisation Foncière Relative (SFR), procédure consistant en la délimitation d'un ensemble du terroir d'une communauté locale de base bénéficiaire de la gestion de ressources naturelles renouvelables ainsi qu'au constat des occupations comprises dans le terroir. Le décret fixe les opérations préliminaires à la SFR ainsi que la méthodologie à suivre (sensibilsation, enquête, délimitation et abornement, documents, conservation et droit de jouissance). La Sécurisation foncière prend fin par l'immatriculation collective des parcelles du périmètre sur demande de la communauté.

Met en oeuvre: Loi nº 96-025 relative à la gestion locale des ressources naturelles renouvelables. (1996-09-10)

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