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Library Décret nº 94-265 portant création d'un périmètre public irrigué à Sidi-Shill - Sidi Ali J'Bini.

Décret nº 94-265 portant création d'un périmètre public irrigué à Sidi-Shill - Sidi Ali J'Bini.

Décret nº 94-265 portant création d'un périmètre public irrigué à Sidi-Shill - Sidi Ali J'Bini.

Resource information

Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC025296
License of the resource

Ce décret porte création d'un périmètre public irrigué à Sidi-Shill - Sidi Ali J'Bini. Il fixe à 60 ha la limite de la superficie totale des parcelles appartenant à un même propriétaire. La contribution aux investissememnts publics effectués dans ce périmètre est fixée à 600 dinars par hectare irrigable. Le périmètre est classé dans les zones d'interdictions prévues par l'article 4 de la loi nº 83-87 relative à la protection des terres agricoles.

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