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Library Décret nº 98-462 relatif au titre de propriété.

Décret nº 98-462 relatif au titre de propriété.

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Resource information

Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC012926
License of the resource

Ce décret fixe la forme, le contenu et l'extrait de la copie du titre de propriété prévu par l'article 364 du Code des droits réels et établit un modèle du titre, annexé au décret.

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