Date: 10 septembre 2018
Source: Radio1.pf
Par: Antoine Samoyeau
Alors que le service de l’urbanisme refuse toute demande de permis de construire à Miri depuis l’incertitude sur la propriété des terres du lotissement de Punaauia en 2016, le rapporteur public de la cour d’appel de Paris va finalement conclure en faveur des demandeurs de permis de construire. L’audience à Paris est prévue mardi.
Depuis deux ans, le lotissement Miri à Punaauia est au cœur d’un très médiatique litige foncier entre le promoteur immobilier Thierry Barbion, qui revend les parcelles de terre de Miri, et la famille Pomare qui en revendique l’héritage. A l’origine de cette situation, un arrêt de la cour d’appel de Papeete du 17 mars 2016 qui a estimé que la famille Pomare « ne justifiait pas de sa qualité à revendiquer les terres litigieuses »tout en estimant que les sociétés civiles immobilières du promoteur n’étaient pas non plus « légalement propriétaires » des terres. Aujourd’hui, le litige foncier est toujours suspendu à une décision très attendue de la Cour de cassation.
Permis de construire refusés par l’urbanisme
En attendant, l’une des conséquences de cet imbroglio juridique, c’est le refus du service de l’urbanisme de délivrer des permis de construire aux propriétaires de Miri. Des propriétaires qui ont acheté un terrain dans le lotissement, sans savoir qu’il existait un litige foncier en cours.
En 2017, plusieurs de ces propriétaires ont saisi le tribunal administratif de Papeete pour contester le refus de délivrance d’un permis de construire à Miri. Le tribunal administratif avait alors rejeté ces demandes en estimant que le litige foncier en cours « remettait nécessairement en cause la qualité de propriétaire apparent » des demandeurs.
Vers un revirement en appel à Paris
Mais la cour d’appel de Paris, qui doit examiner l’affaire des permis de construire ce mardi, pourrait changer la donne pour les propriétaires de terrains à Miri. En effet, les conclusions du rapporteur public de la cour d’appel, auxquelles Radio 1 a eu accès, demandent l’annulation de la décision du tribunal administratif et du refus de l’urbanisme de délivrer des permis de construire.
Le rapporteur public estime en effet que les services de l’urbanisme et le tribunal ont commis une « erreur de droit » en considérant que la qualité de propriétaire apparent était remise en cause.
Reste à savoir si la cour d’appel de Paris suivra les conclusions de son rapporteur public. Si tel est le cas, l’urbanisme devra régulariser la situation des demandeurs de permis de construire de Miri, comme l’explique l’avocat Me Robin Quinquis.
La cour d’appel examine l’affaire ce mardi et rendra sa décision sous deux semaines à un mois.