Maroc/ Exploitation du domaine public: L’Etat veut remettre de l’ordre | Land Portal | Securing Land Rights Through Open Data

Date: 27 février 2019

Source: L'Economiste

Par: Mohamed Ali Mrabi

Le domaine public constitue un véritable gisement pour la mobilisation du foncier en vue de la réalisation d’investissements. Pourtant, ce potentiel est jusque-là peu exploité. Il faut dire que la réglementation régissant ce domaine est dépassée. Elle date de 1918. Un nouveau projet de loi vient d’être élaboré et mis en consultation publique, avant de démarrer le processus d’adoption. La nouvelle réglementation est basée sur un diagnostic ayant identifié une série de défaillances.

En tête, l’absence de critères précis pour l’octroi des autorisations d’exploitation temporaire du domaine public. Ces autorisations sont également renouvelables automatiquement, et sont souvent liées à des exploitations personnelles aux dépens des projets productifs.

Les sanctions restent aussi faibles face aux dépassements des conditions d’utilisation de ces terrains. D’où l’importance du nouveau projet de loi, actuellement au SGG, qui vise à «assurer une exploitation rationnelle et pertinente du domaine public».

L’un des principaux apports de ce texte, la mise en place d’une procédure d’appel à concurrence pour l’obtention des autorisations d’exploitation temporaire. Les conditions et modalités de l’appel à concurrence seront fixées par décret.

L’article 6 de ce projet de loi prévoit la possibilité d’octroi direct de l’autorisation dans certains cas, comme l’échec de la procédure d’appel à concurrence à 2 reprises, le rejet des dossiers présentés pour non-conformité… L’article 5 instaure une autre dérogation, relative notamment aux contrats d’exploitation, sans passer par l’appel à concurrence, notamment pour la construction de structures publiques, la réalisation de projets d’investissement dont la valeur dépasse 20 millions de DH…

En vertu de ce texte, l’octroi des autorisations d’exploitation sera conditionné par la présentation d’un cahier des charges, qui sera défini par décret. Il fera partie du dossier de demande de l’autorisation, qui devra également comporter une fiche technique du projet prévu, en précisant les modifications susceptibles d’être introduites au niveau du domaine public.

Autre condition: l’obligation de mener une étude d’impact environnemental portant sur le projet qui sera réalisé sur le foncier public. Concernant la durée d’exploitation temporaire, elle sera fixée à 40 ans, renouvelable une fois.

De son côté, l’administration sera tenue d’examiner les demandes d’autorisation d’exploitation dans un délai ne dépassant pas 60 jours. Les détenteurs des droits d’exploitation seront interdits de les céder ou de les louer à autrui, sous peine de retrait de l’autorisation. Si l’administration décide de mettre fin aux droits d’exploitation avant la fin de la durée du contrat, les exploitants auront droit à des dommages et intérêts.

La nouvelle réglementation a aussi prévu des facilités en matière de paiement des redevances par tranches, si le montant dépasse 50.000 DH. Jusqu’à 100.000 DH, ces frais sont payables sur 2 tranches, ou sur 4 si elles sont supérieures à ce montant.

Quid des autorisations en vigueur

Après l’entrée en vigueur de ce projet de loi, les personnes bénéficiant d’autorisations d’exploitation du domaine public, selon l’ancienne réglementation, pourront demander leur renouvellement à la fin de la période fixée. Cela devra intervenir dans un délai d’une année à commencer de la date de publication du projet de loi au BO, à condition de s’acquitter des redevances dues pour les années précédentes d’exploitation. Si le nouveau texte interdit l’autorisation des exploitations du domaine public pour la construction de résidences principales ou secondaires, les personnes bénéficiant de ce type de droits en vertu de l’ancienne loi, pourront demander le renouvellement de cette autorisation. Ce projet de loi a prévu cette dérogation une seule fois, pour une durée de 7 ans.

 

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