La présente loi règle l'application de l'ordonnance fédérale du 26 août 1998 sur l'assainissement des sites pollués (OSITES). Le Département en charge de l'environnement est l'autorité d'application de l'ordonnance susvisée. Il édicte les directives d'application et assume les tâches assignées aux cantons en matière d'assainissement des décharges et autres sites pollués. Il est compétent pour rendre les décisions de répartition des coûts d'assain.

The aim of this Law is to regulate land registration in Dubai. This Law is composed of 11 Chapters divided into 29 articles. Chapter 1 deals with terms and definitions. Chapter 2 specifies the scope of application and rights of ownership. Chapter 3 contains general provisions. Chapter 4 provides for the jurisdiction of the Department of Lands and Properties. Chapter 5 and 6 pertain to land register, registration and recording. Chapter 7 provides for alterations or corrections of records in land's register. Chapter 8 refers to maps. Chapter 9 addresses dividing and merging.

Article 25.2 of the Federal Law No. 122-FZ on state registration of immovable property and its transactions shall acquire a new wording: “The grounds for the state registration of the ownership right to a plot of land shall be: (a) deed on allotment of a plot of land; (b) land certificate attesting the right of citizen to a plot of land; (c) vidimus issued by the local self-government (if the plot of land has been allotted for subsidiary small-holding); (d) any other certificate attesting the right of citizen to a plot of land”. Article 28 of the Federal Law No.

La presente Ley establece el marco normativo al que deberá ajustarse el funcionamiento de los catastros territoriales pertenecientes a las distintas jurisdicciones del país. Asimismo, crea el Consejo Federal del Catastro, el que estará integrado por todos los catastros de las provincias y de la Ciudad Autónoma de Buenos Aires.

The present Regulation lays down provisions relating to fees payable for the deposit of cadastral plans and the examination of plans not deposited. The text consists of 6 sections.

Implements: Cadastre Act (R.S.Q. c. C-1). (2014-10-01)

Le procès-verbal de clôture de la publicité des résultats des enquêtes foncières rurales officielles prévu par l'article 8 du décret n° 99-594 est établi conformément au modèle joint au présent arrêté.

Met en oeuvre: Loi nº 98-750 relative au domaine foncier rural. (1998-12-23)
Met en oeuvre: Décret nº 99-594 fixant les modalités d'application au domaine foncier rural coutumier de la loi nº 98-750. (1999-10-13)

L'approbation puis la validation des enquêtes foncières rurales officielles réalisées en vue de l'établissement de certificats fonciers sont attestées au moyen de formulaires conformes aux modèles annexés au présent arrêté.

Met en oeuvre: Loi nº 98-750 relative au domaine foncier rural. (1998-12-23)

Le présent arrêté définit les formulaires de requête d'immatriculation d'un bien foncier rural objet d'un Certificat Foncier, individuel ou collectif.

Met en oeuvre: Loi nº 98-750 relative au domaine foncier rural. (1998-12-23)
Met en oeuvre: Décret nº 99-593 portant organisation et attributions des comités de gestion Foncière rurale (c.g.f.r). (1999-10-13)

Le constat d'existence continue et paisible de droits coutumiers sur un bien foncier du Domaine Rural est établi par le Président du Comité Villageois de Gestion Foncière Rurale concerné après clôture de la publicité de l'enquête foncière, conformèment au modèle annexé au présent arrêté.

Met en oeuvre: Loi nº 98-750 relative au domaine foncier rural. (1998-12-23)
Met en oeuvre: Décret nº 99-594 fixant les modalités d'application au domaine foncier rural coutumier de la loi nº 98-750. (1999-10-13)

Toute demande de bail emphytéotique sur un bien foncier rural objet d'un Certificat Foncier est établie sur un formulaire au modèle conforme au modèle annexé au présent arrêté.

Met en oeuvre: Loi nº 98-750 relative au domaine foncier rural. (1998-12-23)
Met en oeuvre: Décret nº 99-593 portant organisation et attributions des comités de gestion Foncière rurale (c.g.f.r). (1999-10-13)

Le procès-verbal de recensement des droits fonciers coutumiers est rédigé selon le modèle annexé au présent arrêté. Sont joints au procès-verbal, conformes aux modèles annexés au présent arrêté, une fiche démographique, un questionnaire rempli et, éventuellement, la liste des détenteurs des droits collectifs et une fiche d'identification des litiges fonciers.

Met en oeuvre: Loi nº 98-750 relative au domaine foncier rural. (1998-12-23)
Met en oeuvre: Décret nº 99-594 fixant les modalités d'application au domaine foncier rural coutumier de la loi nº 98-750. (1999-10-13)

Les plans établis en vue de la constitution des dossiers de délimitation des biens fonciers du Domaine Foncier Rural coutumier sont réalisés et présentés conformément aux dispositions du présent arrêté.

Met en oeuvre: Loi nº 98-750 relative au domaine foncier rural. (1998-12-23)
Met en oeuvre: Décret nº 99-594 fixant les modalités d'application au domaine foncier rural coutumier de la loi nº 98-750. (1999-10-13)