Loi nº 02-08 relative aux conditions de création des villes nouvelles et de leur aménagement.
La présente loi fixe les conditions de création des villes nouvelles et de leur aménagement. Sont considérées comme villes nouvelles toutes créations d'établissements humains à caractère urbain en sites vierges, ou s'appuyant sur un ou plusieurs noyaux d'habitat existants. Le schéma national d'aménagement du territoire prévoit l'opportunité de création de ville nouvelle et en détermine les fonctions et la localisation.