Le présent décret définit les attributions du Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire et l’organisation de l’administration centrale de son Département, en application des dispositions du décret n° 075-93 du 6 juin 1993 fixant les conditions d’organisation des administrations centrales et définissant les modalités de gestion et de suivi des structures administratives.Le Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire a pour mission générale, l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi de la politique du Gouvernement dans les domaines d

Le présent arrêté met en place une Cellule chargée des questions sanitaires de l’Habitat au sein du ministère de la Construction et de l'Urbanisme.Elle est chargée notamment de créer un cadre de concertation et d'échange entre les ministères de la Construction et de l'Urbanisme, de la Santé (Institut national de Santé publique), de l'environnement; de veiller au respect des conditions sanitaires du bâtiment, des exigences environnementales de l'habitat (espaces verts etc.), des conditions hygiéniques et de l'entretien des quartiers; de veiller à l'humanisation des quartiers précaires (voie

La presente Ley establece los principios y reglas que rigen el procedimiento de expropiación en el Estado de Oaxaca, e indica las causas de pública utilidad que pueden constituir fundamento de dicho procedimiento.

This Decree establishes the modalities of unifies calculation of the value of urban land in Riga from the moment of entry into force of the new zoning on land. Cadastre value shall be calculated in accordance with immovable units and land plots registered in the State cadastre of immovable property. State Land Service shall perform calculation of cadastre value in accordance with this Decree. The following data shall be used for land value calculation: (a) cadastre denomination; (b) land area; (c) purposeful use of immovable property; and (d) encumbrances and use restrictions on land.

Le présent arrêté institue un mécanisme multisectoriel chargé du pilotage et du suivi de l’ensemble des programmes et projets de développement du secteur urbain au Tchad.Organisé à deux niveaux (central: un Comité Interministériel de Pilotage et un Comité Technique de Suivi, et local: des Comités Locaux de Suivi), le Mécanisme a pour objet de piloter et suivre les programmes et projets du secteur urbain au Tchad.Le Comité Interministériel de Pilotage chargé du pilotage de l’ensemble des programmes et projets de développement du secteur urbain au Tchad est l’organe principal d’orientation en

Le présent arrêté réglemente la gestion des eaux usées domestiques, vannes, industrielles et et hospitalières conformément aux normes admises par l’OMS dans le périmètre urbain de la Commune de N'Djaména.La non observation des dispositions des articles 4, 6, 7, 8 et 9 du présent décret expose les auteurs à une pénalité conformément au tableau suivant: Non respect des articles 4 et 6 (12 000 à 90 000 francs CFA); Non respect de l’article 7 (45 000 à 200 000 francs CFA); Non respect de l’article 8 (1 000 000 à 2 500 000 francs CFA); et Non respect de l’article 9 (2 000 000 à 5 000 000 francs

Le présent arrêté fixe le taux d'amendes forfaitaires pour non observation des règles d'hygiène à l'intérieur du périmètre urbain de N'Djaména, notamment les jets ou exposition de choses de nature à nuire par leur chute ou leur exhalaison ; l’obstruction de la voie publique ; le refus d'exécution des règlements de petite voirie ou sommation administrative aux immeubles menaçant de ruine ; et la destruction ou détérioration des espaces verts et jardins publics.

La presente Ley establece las reglas que rigen el procedimiento de expropiación en el Estado de Nayarit. Se indican las causas de utilidad pública que pueden constituir fundamento para dicho procedimiento y se reconoce el correspondiente derecho de indemnización.

La présente loi détermine les règles et modalités de transfert et répartition de compétences de l'Etat aux Collectivités territoriales (les Communes; les Régions et les Départements).Les différents domaines, objet de ce transfert et répartition de compétences, sont notamment, l’aménagement du territoire; la planification du développement; l’urbanisme et l'habitat; la santé, l'hygiène publique et la qualité; la protection de l’environnement et la gestion des ressources naturelles; l‘hydraulique; et l'assainissement.

Le présent décret crée une Commission d'Attribution de Terrains en Zones Urbaines (CATZU).La Commission d'Attribution de Terrains en Zones Urbaines (CATZU) est chargée de: centraliser, analyser, traiter toutes les demandes de terrains en zones urbaines à usage d'habitation et industriels; arrêter la liste des at tributaires; transmettre la liste des attributaires à la direction en charge du Cadastre pour compétence; et vérifier que les attributaires se soient acquittés dans les délais requis de leurs obligations.La Commission d'Attribution de Terrains en Zones Urbaines (CATZU) rend compte r

Item 1 shall be amended to add the following wording: “This Regulation establishes the modalities of calculation of compensation for expropriated land, payment of the aforesaid compensation to the former owners and heirs thereof and the modalities of calculation of payment for transferred urban land”.

Amends: Decree No. 171 of the Cabinet of Ministers validating the Regulation on calculation of compensation to former owners of land and their legitimate heirs for land transferred in ownership to cities. (1997-05-06)

Le présent décret porte création, organisation et fonctionnement du Comité de suivi de la mise en œuvre du Plan d'Urgence triennal pour l'accélération de la croissance économique ci-après désigné « le Comité ».Ce Comité est une instance stratégique de suivi de l'exécution des projets inscrits dans le cadre du Plan d'Urgence triennal dans les domaines du développement urbain, de l'énergie, de l'eau, de la santé, de l'agriculture.