Le présent arrêté fixe les modalités de conversion du droit de jouissance perpétuelle ou du droit de concession en droit de location des terres wakfs destinées à l’agriculture détenues par l’Etat, en application des dispositions de l’article 29 du décret exécutif n° 14-70 du 10 Rabie Ethani 1435 correspondant au 10 février 2014 fixant les conditions et modalités de location des terres wakfs destinées à l’agriculture.

The scope of this Regional Law shall be to ensure conservation and rational tenancy of agricultural land and urban land and it establishes requirements for grazing and passage of cattle on the regional territory. Owners of cattle must form their livestock in herds and appoint a herdsman. In case of impossibility to for a herd, the owners must perform grazing personally or, in alternative, to keep cattle indoors. Passage of cattle to the collection points for the formation of herd shall be performed by owners of cattle or by persons appointed thereby.

This Chapter of the Florida Statutes regulates forestry.

This Law defines the legal, organizational, economic and social principles of conducting smallholding activity. Smallholding (individual peasant farm) shall be a business activity that is carried out without the creation of a legal entity by an individual or by family members or relatives that live together in order to meet their personal needs through the production, processing and consumption of agricultural products, vending of its surpluses and the provision of services using the property of a private peasant farm, also in the field of rural green tourism.

Le présent décret fixe l’organisation du Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières. Le Ministre des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières est responsable de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière domaniale, cadastrale et foncière.

Le présent décret fixe l’organisation du Ministère des Domaines et des Affaires Foncières, responsable de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière domaniale, cadastrale et foncière.Le Ministre des Domaines et des Affaires Foncières est chargé de l’élaboration, de la mise en œuvre, de l’évaluation de la politique du Gouvernement en matière domaniale, foncière et cadastrale.

Le présent arrêté du Gouvernement wallon met en exécution le décret du 20 octobre 2016 limitant les fermages. Notamment, l’arrêté du Gouvernement wallon définit les régions agricoles présentes sur le territoire de la Région wallonne. L’article 1er établit qu’en application de l'article 2, § 1er, alinéa 2, du décret susvisé, les régions agricoles sont les régions aux caractéristiques naturelles et au potentiel agro-économique spécifique définies par l'arrêté royal du 24 février 1951 fixant la délimitation des régions agricoles du Royaume.

Le présent décret limite les fermages. Notamment, l’article 1er établit que le fermage maximal d'une terre donnée en location est son revenu cadastral non indexé multiplié par un coefficient. Le fermage maximal d'un bâtiment donné en location est son revenu cadastral non indexé multiplié par un coefficient. Le texte comprend 13 articles.

The President, with a view of further improvement of operation of state unitary enterprise “Uzmeliomashleasing”, stimulation of the delivery of modern drainage and other machinery and equipment to building organizations specialized in reclamation and other water management operations, operational water management organizations, water users associations and farms on leasing basis, as well as to other organizations, determines the main tasks and priorities of the aforesaid enterprise as follows: (a) supply of modern drainage and other machinery and equipment; (b) servicing of drainage and oth

Le présent décret, pris en application des dispositions la loi n° 14/63 du 8 mai 1963 fixant la composition du domaine de l’Etat et les règles qui en déterminent les modes de gestion et d’aliénation, détermine les règles applicables aux cessions et locations des terres domaniales, c'est-à-dire les terres faisant partie du domaine privé de l'Etat et qui ne sont pas affectées à un service public ou une personne privée investie d'une mission de service public.

Le présent décret fixe l'organisation des conservations de la propriété foncière et des hypothèques. Les services techniques comprennent : le service d'immatriculation ; le service de la publicité foncière ; le service de l’informatique, des archives et de la recherche, le service de la législation et du contentieux, et le service administratif, financier et comptable.Cette Ordonnance qui s’applique aux immeubles bâtis et non bâtis soumis au régime de l’immatriculation foncière, fixe le régime de la propriété foncière en en République gabonaise.

This Act makes provisions for the alienation of private (custom) land and the use of public land by custom users, the development of public land and various other matters relative to land titles, use and management.The Act consists of 24 sections divided into 13 Parts: Interpretation (1); Encumbrances (2); Alienated Land (3); Negotiations and Agreements Relating to Custom Land (4); Management of Land (5); Public Land (6); Compensation (6a); Registered Leases (7); Rights of Entry (8); Land Corporations (9); Roads (10); Use of Force and Damage (11); Regulations and Offences (12).The Minister