Eastern Africa

This Act makes provision for the enfranchisement of land held under customary tenure and provides that any enfranchised land shall vest in the person who immediately before the effective date, held the land as a tenant. Rights of landlords shall be extinguished but a landlord shall be entitled to receive compensation from the person in whom the enfranchised land is vested.

This Act defines the liability of an occupier of premises for injury to persons or damage caused to goods and resulting from actions or omissions of the occupier in respect of the occupied property. The Act also defines the liability of a landlord under the obligation of maintenance or repair of the occupied property.

La présente ordonnance règle les conditions d’expropriation pour cause d’utilité publique ou d’acquisition amiable de propriétés immobilières par l’Etat ou les collectivités publiques secondaires et les conditions de récupération des plus-values acquises par les immeubles ruraux ou urbains à la suite de tous travaux d’aménagement ou d’équipement exécutés par la puissance publique ou avec son co

This Act imposes a duty on local authorities to cause a valuation to be made of every rateable property within the area of the local authority in respect of which a rate on the value of land is imposed. This shall be done at least once in every five years or such longer period as the Minister may approve.

Cette loi tend à assurer la mise en culture des terres à vocation agricole en affirmant le droit de l'occupant de fait au maintien dans les lieux s'il respecte les conditions fixées par la présente loi. Des dispositions particulières sont prévues pour l'exploitation des terres aménagés en rizières.

Cette loi ajoute un titre III bis à l'ordonnance nº 62-043, portant dispositions relatives à l'acquisition des terrains agricoles, relatif au régime fiscal applicable aux acquisitions à titre onéreux de fonds ruraux destinés à être répartis entre les coopérateurs.

Cette loi modifie l'article 10 de l'ordonnance nº 62-043 réglementant l'acquisition des fonds ruraux par des coopératives de tenanciers agricoles, en ajoutant aux cas où la procédure d'expropriation ne peut être poursuivie celui où le propriétaire a acquis légalement le fonds ou en a hérité depuis moins de 5 ans et que l'enquête a établi qu'il en a entrepris personellement une mise en valeur ra

Cette loi modifie divers articles de la loi portant régime du domaine privé national. Elle permet aux nationaux malgaches, en attendant de s'établir dans les conditions prévues par la loi, de continuer à jouir des droits d'usage traditionnels (art 54). Les îles ou îlots ne peuvent faire l'objet d'une appropriation privée sous quelque forme que ce soit (art 57).

Cette loi abroge et remplace le titre II de l'ordonnance nº 62-043, portant dispositions relatives à l'acquisition des terrains agricoles. L'article 1er prévoit que pour les acquisitions traitées à l'aimable, un décret successif précisera les modalités pour la fixation du prix de vente et les conditions de vente.

Cette ordonnance modifie divers articles de la loi portant régime du domaine privé national. Comme mesure générale, la compétence conférée auparavant au Sécretaire d'Etat délégué, est transférée au Préfet.

Cette ordonnance modifie divers articles de la loi portant régime du domaine privé national. Comme mesure générale, la compétence conférée auparavant au Sécretaire d'Etat délégué, est transférée au Préfet.

Cette ordonnance modifie divers articles de l'ordonnance qui fixe le régime du domaine public, en vue de simplifier et accélerer dans la mesure du possible, la procédure de déclassement ou d'autorisation d'occupation.