Le présent arrêté du Gouvernement wallon met en exécution le décret du 20 octobre 2016 limitant les fermages. Notamment, l’arrêté du Gouvernement wallon définit les régions agricoles présentes sur le territoire de la Région wallonne.
Le présent arrêté du Gouvernement wallon porte exécution du décret du 20 octobre 2016 limitant les fermages.
This Act, consisting of 136 sections divided into thirteen Parts and completed by eight Schedules, establishes the requirements to manage Crown land within the territory of New South Wales.
These Regulations amend the Organic Aid (Scotland) Regulations 1994 so as to provide with respect to succession of rights of occupation of an agricultural holding and provide certain exemptions to this amendment.
Implements: Land Reform (Scotland) Act 2016 (2016 asp 18). (2016-04-22)
Amends: Organic Aid (Scotland) Regulations 1994 (S.I. No. 1701 of 1994, S. 75). (1994-06-27)
Le présent décret limite les fermages. Notamment, l’article 1er établit que le fermage maximal d'une terre donnée en location est son revenu cadastral non indexé multiplié par un coefficient. Le fermage maximal d'un bâtiment donné en location est son revenu cadastral non indexé multiplié par un coefficient. Le texte comprend 13 articles.
Le présent arrêté fixe les modalités de conversion du droit de jouissance perpétuelle ou du droit de concession en droit de location des terres wakfs destinées à l’agriculture détenues par l’Etat, en application des dispositions de l’article 29 du décret exécutif n° 14-70 du 10 Rabie Ethani 1435 correspondant au 10 février 2014 fixant les conditions et modalités de location des terres wakfs des
Land Code (No. 2768-III of 2001) shall be amended to add the following wording: “Period of lease of agricultural land plots of drained land or with drainage and land reclamation works in course, destined for agricultural production, and smallholding, shall not be less than 10 years”.
This Act amends the Barbuda Land Act in section 2 (concerning the definition of "major development"), in section 6 (concerning the lease of land for major development, in section 8 (concerning the conversion of rights into leases and in section 11 (concerning administration and development of land.
Amends: Barbuda Land Act, 2007 (No. 23 of 2007). (2007-11-16)
Le présent décret crée l’Agence foncière rurale (AFOR) et définit les attributions, l’organisation et fonctionnement de l’agence foncière rurale (AFOR). L'AFOR a pour mission de mettre en œuvre la loi n°98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural, telle que modifiée par les lois n°2004-412 du 14 août 2004 et n°2013-655 du 13 septembre 2013, et taus les textes corrélés.
