This Act concerns the administration of estates, the ownership of which is not clearly defined of has some legal impediments.Administration shall be carried out by public officers appointed under this Act (i.e. the Master of the High Court, the Deputy Master and Assistant Masters). The Act also…
Le présent décret exécutif fixe les procédures de mise en oeuvre de la déclaration de mise en conformité des constructions.
Met en oeuvre: Loi n° 8-15 fixant les règles de mise en conformité des constructions et de leur achèvement. (2008-07-20)
Le présent décret exécutif a pour objet de fixer la composition et les modalités de fonctionnement des commissions de daîra et de recours chargées de se prononcer sur de mise en conformité des constructions.
Met en oeuvre: Loi n° 8-15 fixant les règles de mise en conformité des…
Le présent décret exécutif a pour objet de fixer les conditions et modalités de concession et de cession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat destinés à la réalisation de projets d’investissement.
Met en oeuvre: Ordonnance n° 08-04 fixant les conditions et modalités de…
This Act amends the Sectional Titles Act in provisions concerning: the definition of “exclusive use area”, i.e. a part or parts of the common property for the exclusive use by the owner or owners of one or more sections; deviation of participation quotas as a result of the extension of a scheme…
These Rules amend the Land Disputes Tribunals (Forms and Procedure) Rules, 1993 by deleting the Second Schedule and substituting a new Schedule which lists fees for purposes of the Land Disputes Tribunal Act, 1990.
Amends: Land Disputes Tribunals (Forms and Procedure) Rules, 1993 (Cap.…
Le présent décret fixe les attributions du ministre de l'économie, du plan, de l'aménagement du territoire et de l'intégration.
Le présent décret fixe les attributions déléguées au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, du plan, de l'aménagement du territoire et de l'intégration, chargé de l'aménagement du territoire et de l'intégration.
This Act contains provisions pertaining to five different Acts: The Ashanti Stool Lands Act, 1958 (No. 28); The Stool Lands Act, 1960 (Act 27); The Administration of Lands Act, 9162 (Act 123); The Concessions Act, 1962 (Act 124); and The Minerals Act, 1962 (Act 126).
Amends: Concessions…
La présente loi modifie les dispositions de la Loi N° 97-027 du 20 mai 1997 régissant la profession d’Entrepreneur des travaux cartographiques et topographiques.En effet, l’Entrepreneur des travaux cartographiques et topographiques exécute toutes les opérations cartographiques et topographiques…
Le ministre des affaires foncières et du domaine public exerce les attributions relatives a la réforme foncière et à la mise en oeuvre de la politique de l'Etat en matière des affaires foncières, du cadastre, de la topographie et du domaine de l'Etat.
Abroge: Décret nº 2005-180…
Le ministre de la réforme foncière et de la préservation du domaine public exerce les attributions relatives a la réforme foncière précédemment dévolues au ministre de la construction, de l'urbanisme, de l'habitat et de la reforme foncière par le décret nº 003-107 du 7 juillet 2003.…