Cette ordonnance fixe les règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique. Elle comprend 52 articles répartis en 6 titres, à savoir: Déclaration d'utilité publique (I); Transfert de la propriété et de ses effets, prononcé par arrêté ministériel ou du wali qui…
Le présent décret modifie et de compléter certaines dispositions des articles 2, le dernier tiret de l’article 8, 13, 14, 17, 19 du décret exécutif n° 91-65 du 2 mars 1991 portant organisation des services extérieurs des domaines et de la conservation foncière.Par ailleurs, il est inséré dans…
Ce Mémorandum d’entente vise à promouvoir la coopération en matière d’aménagement du territoire (ingénierie du territoire; l’attractivité du territoire; les mécanismes d’évaluation des instruments d’aménagement du territoire) et de l’environnement (la gestion des déchets urbains et industriels;…
Ce décret, pris en application de la loi nº 90-29 relative à l'aménagement et l'urbanisme, fixe les conditions et les modalités de désignation des agents habilités à rechercher et à constater les infractions à la législation et à la réglementation en matière d’aménagement et d’…
Ce décret modifie et complète le décret exécutif n° 91-176 fixant les modalités d'instruction et de délivrance du certificat d'urbanisme, du permis de lotir, du certificat de morcellement, du permis de construire, du certificat de conformité et du permis de démolir.
Modifie:…
Le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'appllication relatives à la procédure de constatation du droit de propriété immobilière et de délivrance de titres de propriété par voie d’enquête foncière.
Met en oeuvre: Loi nº 07-02 portant institution d’une procédure de…
Le présent décret fixe la nomenclature des arbres urbains et des arbres d'alignements.
Met en oeuvre: Loi nº 07-06 relative à la gestion, à la protection et au développement des espaces verts. (2007-05-13)
Le présent décret fixe les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'inspection générale du ministère de l'habitat et de l'urbanisme.
Met en oeuvre: Décret exécutif n° 08-190 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'habitat…
Le présent arrêté porte sur l’opération d’expropriation relative à la réalisation du projet d’adduction des eaux de mer dessalées pour l’alimentation en eau potable de la wilaya de Relizane à partir d’un réservoir de 10.000 m3 situé dans la wilaya de Mostaganem.
Le présent décret a pour objet de fixer l'organisation et les attributions de l'inspection des services des domaines et de la conservation foncière.
Met en oeuvre: Décret exécutif n° 91-65 portant organisation des services extérieurs des domaines et de la conservation foncière. (…
Le présent arrêté modifie les dispositions de l’article 5 de l’arrêté du 26 Safar 1433 correspondant au 11 novembre 2012, définissant les modalités d’appel à candidature et les critères de choix des candidats à la concession des terres agricoles et des biens superficiaires du domaine privé de l’…
circonscriptions administratives dans certaines wilayas et fixant les règles particulières qui leur sont liées. Le présent décret crée des circonscriptions administratives dans certaines wilayas, fixe les règles particulières applicables à leur organisation et fonctionnement et définit les…