Revue internationale des forts et des industries forestires
An international journal of forestry and forest industries
Revue internationale des forêts et des industries forestières
An international journal of forestry and forest industries
Cette loi modifie divers articles du Code rural en matière de mise en valeur des terres incultes récupérables. Elle réglemente la procédure à suivre pour obtenir l'autorisation d'exploiter un fonds susceptible d'une mise en valeur agricole ou pastorale, inculte depuis au moins…
Ce décret porte application de la loi nº 78-10 relative à la mise en valeur des terres incultes récupérables. Il est formé par 19 articles répartis en 3 chapitres. Le chapitre I fixe les conditions d'application de l'article 39 du Code rural. Il énonce les élements qui doivent être…
Cette loi reconnait le littoral comme une entité géographique qui appelle une politique spécifique d'aménagement, de protection et de mise en valeur. la loi concerne concerne non seulement les communes riveraines des mers et océans, des étangs salés, des plans d’eau intérieurs d’une…
Ce décret porte publication de la lettre française portant dénonciation de l'arrangement ayant été conclu à Berne le 23 octobre 1912, entre la France et la Suisse, pour le pacage sur les pâturages situés des deux côtés de la frontière. Celui-ci sera abrogé un an après la date de la lettre…
Ces arrêtés portent respectivement création d'un comité technique paritaire central au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et fixent les modalités de la consultation du personnel pour la désignation des représentants du personnel au comité.
Ce décret modifie certaines dispositions du livre Ier nouveau du Code rural relatives aux procédures d'aménagement foncier, et notamment aux procédures de remembrement applicables en cas de petite parcelles, y compris celles qui intéressent une aire d'appellation d'origine…
Cet arrêté fixe le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 1998, et notamment la valeur vénale moyenne des terres labourables et des prairies naturelles en 1998 pour les terres agricoles d'au moins un hectare, libres à la vente; celle des terrains maraîchers et…