Le présent décret détermine les modalités de mise en œuvre de l'Evaluation Environnementale stratégique dans la conception des politiques, plans et programmes au niveau national, régional et sous régional élaborés par une autorité publique ou privée.En outre, il dresse la liste des secteurs…
Il est créé un Comité National de Sécurisation Foncière en Milieu Rural, en abrégé: CONA-SFR. La mission essentielle du Comité est d’alimenter la réflexion sur les questions de politiques et de stratégies en matière de sécurisation foncière en milieu rural au Burkina Faso. Il est mis en place…
Le présent décret définit l'organisation des départements ministériels et détermine les institutions et organismes qui leur sont rattachés.Ce sont notamment, entre autres, le Ministère de la santé; le Ministère de l'eau, de l'assainissement et de l'hydraulique villageoise; le…
La présente loi modifie les dispositions des articles 2 et 3 de la loi n° 97-026 du 20 mai 1997 régissant la profession de Géomètre Expert.Aux termes de l’article 2 (nouveau), le Géomètre Expert procède en son nom et sous sa responsabilité au cours les opérations qu’il entreprend dans le domaine…
La présente loi détermine les règles et procédures de l’expropriation pour cause d’utilité publique et l’occupation temporaire.L’expropriation est la procédure par laquelle l’Etat peut, dans un but d’utilité publique et sous réserve d’une juste et préalable indemnité, contraindre toute personne…
These Regulations, made by the Board of the Environment Protection Agency under section 62 of the Environment Protection Agency Act, 2008 as amended by the Environment Protection Agency (Amendment) Act, 2010, provide with respect to environmental protection in mining operations. They shall apply…
La présente loi vise à: préciser les actions pour la valorisation optimale du potentiel agro écologique et des savoir-faire agricoles du pays; créer un environnement propice au développement d'un secteur agricole structuré; créer les conditions de la modernisation de l'agriculture…
The National Irrigation Policy is a sectoral national policy adopted by the Ministry of Food and Agriculture to address the problems, constraints and opportunities, which cut across the whole irrigation sub-sector; and specifically for informal, formal and commercial irrigation. The Policy’s…
This Act provides with respect to local courts. The existing Native Courts and Group Native Appeal Courts are re-designated Local Courts and Group Local Appeal Courts and the term "Local" is substituted for the term "Native" in every designation of any such courts in any…
This Act concerns concession granted on stool lands to which the Administration of Lands Act, 1962, applies. Such concessions shall continue in force according to the terms of the concession, provided that: (a) such terms may be varied by agreement between the parties to the concession, subject…
The Act consists of 36 sections divided into 5 Parts; The Volta River Authority (I); Functions and duties of the Authority (II); Finance (III); Acquisition of land and resettlement measures (IV); Miscellaneous (V).The Authority is established as a body corporate and shall consist of 8 members,…
La présente loi détermine le régime domanial et foncier applicable aux terres rurales ainsi que les principes de sécurisation foncière de l’ensemble des acteurs du foncier rural. Elle vise à assurer un accès équitable aux terres rurales pour l’ensemble des acteurs ruraux, personnes physiques et…