Le présent décret fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Agence d’aménagement des Terres et de fourniture de l’eau d’Irrigation (ATI). L’ATI comprend des organes d’administration et de gestion (un conseil d’administration, une direction générale, et un comité de gestion).…
Le présent décret crée, auprès du ministre de l’Urbanisme et de l’Habitat, le Comité Interministériel de Suivi des Opérations de Libération des Servitudes de Certains Cours d’Eau non Flottables du District de Bamako ayant pour mission de suivre la mise en œuvre des actions envisagées pour la…
This Act establishes the Bumbuna Watershed Management Authority and constitutes the Bumbuna Conservation Area.The object for which the Authority is established is to promote sustainable land use practices and environmental management in the Bumbuna Watershed, to protect the flora and fauna in…
Le présent décret, conformément aux dispositions des articles 46, 48 et 79 de la loi n°0342009/AN du 16 juin 2009 portant régime foncier rural, précise les modalités d’organisation et de tenue des registres fonciers ruraux.Les registres fonciers ruraux destinés à assurer la gestion des…
Le présent décret, en application des dispositions de l’article 31, alinéa 3 de la loi n°026-2007/AN du 20 novembre 2007 instituant un contrôle des engrais au Burkina Faso, fixe les barèmes des transactions applicables aux infractions commises en violation des dispositions de la loi susvisée et…
La présente loi crée les communes urbaines suivantes: Commune urbaine de Kévé dans la préfecture de l’Avé; Commune urbaine de Danyi-Apéyémé dans la préfecture de Danyi; Commune urbaine d’Agou-Gadzépé dans la préfecture d'Agou; Commune urbainede Blitta dans la prefecture de Blitta; Commune…
These Regulations amend the Land Title Registration Regulations 1986 (L.I. 1341) in relation with fees for the registration of a mortgage or charge to secure future advances and for application of first registration of land and registration of land previously registered under the Land Registry…
Le présent décret fixe les prix de cession et les redevances des terrains urbains et ruraux du domaine prive immobilier de l’Etat à usage commercial, industriel, artisanal, scolaire, de bureau, d’habitation ou assimilé.Ce texte abroge le Décret n°02-114/PRM du 06 mars 2002 portant fixation des…
Le présent décret fixe les barèmes généraux de base des prix de cession, des redevances des terrains ruraux appartenant à l’Etat et détermine la procédure d’estimation des barèmes spécifiques.Ce décret abroge le Décret n°02-115-P-RM du 06 mars 2002 portant fixation des barèmes généraux de base…
The Final National Land Policy (NLP) of Sierra Leone provides the vision, principles and policy components to give direction to and definition of the roles and responsibilities of various government and customary authorities, and other non-state actors, in land management. Specifically, it…
La présente loi abroge et remplace les dispositions des articles 1 et 2 de la loi n° 7202 du 1er février 1972 relative à l’organisation de l’Administration territoriale. Cette loi détermine les règles d’organisation de l’Administration territoriale de la République du Sénégal afin de réduire…
This Act allows the President to create, in the name of public interest, public statutory rights of way. Section 2 specifies the works for which statutory rights of way may be created. If a person is not satisfied with compensation assessed by the Minister for the establishment of a right of way…