The Act consists of 115 sections divided into 13 Parts: Preliminary (I); General principles and objectives (II); Environmental impact assessment, audit and monitoring (III); Environmental quality standards (IV); Pollution control and licensing (V); Guidelines and standards for the management of…
La présente ordonnance crée la Direction Nationale de l’Aménagement du Territoire (DNAT) dont la mission consiste en l’élaboration des éléments de la politique nationale d’aménagement du territoire et d’en assurer l’exécution. De ce fait, elle est chargée de: élaborer et mettre en œuvre le…
The Sierra Leone Trade Policy is a sectoral national policy. Its main goal is to promote a robust and competitive private sector and support growing production and service sectors to trade, at national and international levels, and contribute ultimately to wealth and employment generation.The…
Le présent décret fixe les règles d’organisation et fonctionnement de l'administration départementale.Le service de la planification et de l'aménagement du territoire de l'administration départementale s’occupe, entre autres, des questions relatives à l'élaboration et à l…
Le présent arrêté fixe des règles d’organisation et d’attribution du service de la législation Agro-foncière. Ce service, composé de trois (3) divisions, est compétente en matière de la documentation, de l'information et des recherches; des études et de l'application de la reforme…
Le présent code comprend 543 articles répartis en 10 titres, à savoir: Dispositions générales (Titre I); De la propriété (Titre II); De la protection et de la reconnaissance administrative du droit de propriété (Titre III); Des atteintes au droit de propriété (Titre IV); Du domaine immobilier de…
Le présent décret fixe les règles d’organisation, d’attributions et de fonctionnement du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation. L’organisation de ce Ministère s’article autour de deux structures notamment le Cabinet du Ministre; et le Secrétariat général.Par…
This Decree provides for the protection of public land from unlawful deeds, occupation, trespass or other illegal encroachment or interference.The Decree prescribes penalties for unlawful sale or occupation of public land and provides for the ejection of trespassers. The Decree further defines “…
This Decree provides rules for the stipulation and execution of a mortgage and defines the effects of a mortgage and relative rights and duties of mortgagors and mortgagees.The rules of this Decree shall govern all mortgages. A mortgage may be created in any interest in movable property which is…
This Act provides rules relative to the survey of soil and land and the demarcation of land with boundary marks. It also provides for the protection of boundary marks and defines the powers of the Director of Geological Survey, officers of the Geological Survey Department and other persons…
Cet arrêté porte interdiction de la divagation des animaux domestiques sur l'étendue du territoire national et du pacage et passage des animaux en dehors des terrains non cultivés et des terrains de culture en période de jachère.
Par cet accord la République du Niger et la République du Mali fixent la réglementation du transit du bétail malien à travers le territoire du Niger. Sont, notamment, indiqués: les documents à produire, les itinéraires à suivre, les délais de route pour la traversée du territoire nigerien, la…