La présente Ordonnance détermine la forme des inscriptions et radiations des droits réels sur les immeubles enregistrés.
Met en oeuvre: Loi nº 73-021 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés. (1973-07-20)
La présente ordonnance détermine les modalités de saisie immobilière.
La présente ordonnance-loi porte création, composition et fonctionnement de la commission de gestion des biens saisis et confisqués.
Mis en oeuvre par: Ordonnance nº 86-112 relative à l'organisation administrative de la commission de gestion des biens saisis et confisqués. (1986-04-08…
La présente loi porte règlementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
La présente ordonnance est relative à l'organisation administrative de la commission de gestion des biens saisis et confisqués.
Met en oeuvre: Ordonnance-loi nº 79-026 portant création d'une commission de gestion des biens saisis et confisqués. (1979-09-26)
La présente ordonnance fixe les conditions d'octroi des concessions gratuites en faveur des zaïrois qui ont rendus des services éminents à la nation.
Met en oeuvre: Loi nº 73-021 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés. (1973-07-20)
La présente ordonnance détermine les modalités de vente en vertu de la clause de voie parée.
Met en oeuvre: Loi nº 73-021 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés. (1973-07-20)
Le présent décret sur l'urbanisme prévoit l'établissement de plans d'aménagement locaux et particuliers, de plans régionaux et d'un plan général d'aménagement.
La vente pubblique de biens immobiliers ne pourra être faite que par un notaire.
Les tarifs des frais d'établissement des contrats, des avenants, des annotations aux contrats, des actes et arrêtés portant autorisation ou concession en matière foncière et d'usage des eaux; des frais de préparation, vérification et passation des actes par les conservateurs des titres…
Les actes générateurs des droits , taxes et redevances prévus par des lois et textes réglementaires régissant le Fonds de reconstruction du capital forestier, la Commission nationale de l'énergie, la Cellulle technique de coordination et planification minière, le Cadastre minier. le fonds…
La présente loi fixe la nomenclature des actes générateurs des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participation ainsi que les modalités de perception.
Modifié par: Loi nº 05-008 modifiant et complétant la loi nº 04-15 fixant la nomenclature des actes générateurs des…