This Decision establishes the cases in which the contractual rescinding procedure for agricultural land concession will be started by the State. It consists of 6 articles specifying these cases and conditions to be satisfied for obtaining the contract renewing.
Implements: Decree-Law No.…
This Decree creates the National Commission for Land Distribution. It consists of 6 articles establishing composition, competencies and duties of the aforesaid institution, entitled to regulate and control agricultural land use and to issue concession to exploit these lands.
This Decree establishes the requirements to be satisfied for sand extraction. It consists of 8 chapters and 2 forms establishing the conditions to be observed in order to perform the aforementioned activity within coastal and inland river areas. It concerns licensing, beach selection,…
La présente loi fixe le cadre de la réglementation destinée à permettre un développement harmonieux et rationnel des agglomérations et d'assurer la sécurité et le bien-être des habitants. Les règles générales applicables en matière d'utilisation du sol, notamment en ce qui concerne la…
Cette loi porte annulation des titres fonciers de propriétés forestières et agricoles, indiqués dans le tableau annexé.
Il est créé en application de l'article 32 de la loi n. 3/81 susvisée, une brigade spéciale d'urbanisme et de la construction (BSUC), dans chacune des agglomérations visées à l'alinéa 2 de l'article 28 de la loi précitée ainsi que dans les parties du territoire à préserver…
La présente loi régit le contrôle de qualité des sols, des matériaux de construction et des études géotechniques. La construction des bâtiments, des routes, des voiries et réseaux divers, des ouvrages d'art et d'une manière générale des équipements d'infrastructures à usage public…
La présente loi fixe la procédure de l’immatriculation de la propriété foncière. Cette procédure consiste dans l’établissement et l’enregistrement d’un titre de propriété appelé titre foncier. Par ailleurs, en ce qui concerne toute terre non immatriculée (vacante et sans maître, à moins que ne…
La présente loi fixe les modalités et les conditions de l’expropriation de droit commun; l’expropriation des terrains ruraux (absence de mise en valeur); le déguerpissement; alignation-servitudes d’utilité publique; et les cas de constatation des droits coutumiers.
This Act establishes the basic framework for ownership, concession and use of agricultural land of the People's Republic of Angola. It consists of 7 chapters defining all the issues related with the land basic legislation, such as: General Provisions (Chap. 1); Land classification (2);…
La présente loi régit l’ensemble des biens (un domaine public et un domaine privé) appartenant à l’Etat, aux personnes publiques décentralisées et aux personnes morales de droit public subordonnées à l’Etat et possédant l’autonomie financière. A cet effet, ce texte définit la consistance et…
Cette loi fixe les mesures de conservation, création et aménagement d'espaces verts boisés dans les zones urbaines, et notamment les modalités de classement de ces espaces et les limitations que ce classement comporte.