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Regulations
Sao Tome and Principe
Africa
Middle Africa

This Decision establishes the cases in which the contractual rescinding procedure for agricultural land concession will be started by the State. It consists of 6 articles specifying these cases and conditions to be satisfied for obtaining the contract renewing.

Implements: Decree-Law No. 51/91 regulating the distribution of State agricultural lands. (1991-10-03)

Legislation
Congo
Africa
Middle Africa

La présente loi comprend 120 articles repartis en 6 titres, notamment les dispositions générales (Titre I); les principes et axes fondamentaux de la politique d’aménagement et de développement du territoire (Titre II); les orientations spécifiques d’aménagement et de développement du territoire (Titre III); les documents de la politique d’aménagement du territoire (Titre IV); les outils financi

Regulations
Congo
Africa
Middle Africa

Il est créé, en la forme administrative, par le présent décret, des actes littéraux de contrôle de la gestion foncière qui constituent des documents secondaires du cadastre national foncier. Les actes littéraux de contrôle de la gestion foncière sont des documents par lesquels les services du cadastre et du domaine de l’Etat procèdent au contrôle des transactions foncières.

Legislation
Democratic Republic of the Congo
Africa
Middle Africa

La présente ordonnance-loi porte création, composition et fonctionnement de la commission de gestion des biens saisis et confisqués.

Mis en oeuvre par: Ordonnance nº 86-112 relative à l'organisation administrative de la commission de gestion des biens saisis et confisqués. (1986-04-08)

Legislation
Central African Republic
Africa
Middle Africa

Cette loi porte dispositions relatives au domaine public et privé de la République Centrafricaine. Elle est formée par 3 livres: le livre I est relatif au domaine public, dont il donne la définition, et réglemente ses modalités de gestion, les servitudes publiques et les cas où est autorisée son occupation temporaire.

Regulations
Cameroon
Africa
Middle Africa

La Mission d'études pour l'Aménagement de la Vallée supérieure de la Bénoué prend, à compter de la date de signature du présent décret la dénomination de Mission d'études pour l'Aménagement et le Développement de la Province du Nord, en abrégé "MEADEN". La Mission a pour objet le développement harmonieux de la province du Nord.

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