Le présent arrêté instaure sur toute l’étendue du territoire national, une attestation d’identification cadastrale dans la procédure de délivrance du permis d’occuper.L’attestation d’identification cadastrale est exigible pour l’obtention du permis d’occuper et pour toutes les formalités de mutation foncière et de transcription au dossier du permis d’occuper. L’attestation d’identification cadastrale est délivrée à titre gracieux par les services du cadastre du lieu de situation de l’immeuble ou de la parcelle de terrain, objet de la transaction.Tout dossier de demande de permis d’occuper ne comprenant pas l’attestation d’identification cadastrale fait l’objet d’un rejet par l’administration et le permis d’occuper ne peut être délivré.
Authors and Publishers
Admin-SGG
This is the profile for the Government of Congo.
The Republic of the Congo (French: République du Congo, Kongo: Repubilika ya Kôngo), also known as Congo-Brazzaville, the Congo Republic or simply the Congo, is a country in Central Africa.
Data provider
FAO Legal Office (FAOLEX)
The FAO Legal Office provides in-house counsel in accordance with the Basic Texts of the Organization, gives legal advisory services to FAO members, assists in the formulation of