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Legislation
Congo
Africa
Middle Africa

Ce Code domanial et foncier porte le statut juridique du sol. Basé sur les principes socialistes, il affirme la propriété du peuple représenté par l'Etat sur la terre. L'Etat possède la pleine et libre disposition du sol, du sous-sol et des ressources naturelles. La propriété privée n'existe que sur les mises en valeur du sol et sur les investissements.

Regulations
Chad
Africa
Middle Africa

Le présent Arrêté réglemente les substances Chimiques Nocives ou dangereuses (SCND) répertoriées dans les Listes A et B jointes en annexes conformément aux dispositions du Décret n° 904/PR/PM/MEERH/20009 du 06 août 2009 portant réglementation des pollutions et des nuisances l'environnement.

International Conventions or Treaties
Burkina Faso
Benin
Mauritania
Mali
Gabon
Guinea-Bissau
Côte d'Ivoire
Congo
Senegal
Central African Republic
Guinea
Cameroon
Niger
Togo
Western Africa
Africa
Middle Africa

Le présent Accord (Bangui du 02 Mars 1977) crée l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle chargée: a) de mettre en et d’appliquer les procédures administratives communes découlant d’un régime uniforme de protection de la propriété industrielle ainsi que des stipulations des conventions internationales en ce domaine auxquelles les Etats membres de l’Organisation ont adhéré et de re

Legislation
Gabon
Africa
Middle Africa

L'Etat peut consentir des baux emphytéotiques pour une durée de 50 ans sur les terrains faisant partie de son domaine privé. L'emphytéote, titulaire d'un droit réel susceptible d'hypothèque, peut entreprendre sur les fonds tous travaux, pourvu qu'ils ne diminuent pas la valeur des fonds. Les améliorations faites par le preneur restent à l'Etat à la fin du bail, sans indemnité.

Regulations
Democratic Republic of the Congo
Africa
Middle Africa

Le présent arrêté régit l'octroi du permis de construire en République Démocratique du Congo.En effet, toute personne désireuse d’entreprendre une promotion immobilière, une innovation urbaine, une construction ou un ouvrage de toute nature, en matériaux durables et selon les règles de l’art, sur toute l’étendue du territoire de la République Démocratique du Congo, est tenue d’obtenir au préala

Regulations
Chad
Africa
Middle Africa

Le présent décret crée une Commission d'Attribution de Terrains en Zones Urbaines (CATZU).La Commission d'Attribution de Terrains en Zones Urbaines (CATZU) est chargée de: centraliser, analyser, traiter toutes les demandes de terrains en zones urbaines à usage d'habitation et industriels; arrêter la liste des at tributaires; transmettre la liste des attributaires à la direction en charge du Cad

Legislation
Democratic Republic of the Congo
Africa
Middle Africa

Les actes générateurs des droits , taxes et redevances prévus par des lois et textes réglementaires régissant le Fonds de reconstruction du capital forestier, la Commission nationale de l'énergie, la Cellulle technique de coordination et planification minière, le Cadastre minier.

Legislation
Central African Republic
Africa
Middle Africa

La présente ordonnance prévoit qu’à compter du 1er avril 1970, en application de la loi n° 63-441 du 9 janvier 1964 relative au domaine national, tout ressortissant étranger qui n’aurait ni bâti, ni mis en valeur son lot urbain sera déchu de ses droits. Le terrain urbain sera ensuite incorporé dans le domaine de l’Etat.

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