Le présent décret approuve la liste concernant la régularisation de la situation par voie d'aliénation par entente directe des immeubles domaniaux agricoles et les prix de ces immeubles prévus à ladite liste et situés dans les gouvernorats de Kasserine, Nabeul et Sousse.

Le présent décret modifie les dispositions de l'article 9 du décret n° 2002-536 du 5 mars 2002, portant modification du décret n°81-1876 du 30 décembre 1981, portant organisation et fonctionnement de l'agence de réhabilitation et rénovation urbaine.Aux termes de l’article 9 (nouveau),…

Le présent décret crée dans chaque gouvernorat une direction régionale des domaines de l'Etat et des affaires foncières.Cette direction est chargée notamment de représenter le ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières au niveau régional; veiller à l'exécution des…

Le présent décret fixe la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission des accords créée auprès du ministre chargé de l'urbanisme par la loi n° 2013-47 du 1er novembre 2013, portant dispositions dérogatoires concernant les procédures de changement de…

Le présent décret fixe l'organigramme de l'agence de réhabilitation et de rénovation urbaine.La mise en application de l'organigramme de l'agence de réhabilitation et de rénovation urbaine s'effectue sur la base de fiches de fonction décrivant avec précision les…

Le présent arrêté porte homologation du plan de réaménagement foncier du secteur de Bouchahboun relevant du domaine public irrigué de Ghardimaou des délégation de Ghardimaou et Oued m'liz, au gouvernatorat de Jendouba. Il emporte transfert de la propiété interpartes. Les propriétaires sont…

Le présent décret modifie le décret qui porte organisation du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, en ajoutant un article 21 bis relatif à la direction de la gestion des documents et des archives.
Modifie: Décret nº 88-1413 portant…

Le présent décret fixe les attributions et l'organisation des directions régionales du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, crées dans chaque gouvernorat.

Le présent document a pour objet le XIIème Plan de Développement 2010-2014, un plan intersectoriel de portée nationale. Le schéma de développement pour la période 2010-2014 vise la concrétisation du programme présidentiel «Ensemble relevons les défis» qui aspire à faire progresser la Tunisie…

Le présent décret abroge et remplace les dispositions de l'article premier du décret n° 2001-1401 du 7 juin 2001, fixant l'organigramme de l'agence de réhabilitation et de rénovation urbaine.Aux termes de l’article premier (nouveau), l'organigramme de l'agence de…

Ce décret modifie le décret portant organisation de la conservation de la propriété foncière, notamment les disposition relatives à l'organisation et aux attributions de la direction régionale de la conservation de la propriété foncière.
Modifie: Décret nº 99-2788 portant organisation…

Le présent décret ordonne l’expropriation pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat, en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique, pour être mises à la disposition du ministère de l'agriculture, des parcelles de terre supplémentaires sises à la délégation…