Loi nº 87-19 déterminant le mode d'exploitation des terres agricoles du domaine national et fixant les droits et obligations des producteurs.
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LEX-FAOC003603
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Cette loi fixe le mode d'exploitation des terres agricoles. L'Etat est propriétaire, mais la loi consent aux collectifs agricoles un droit de jouissance cessible et perpétuel des terres. La loi décrit la nature et la composition des collectifs. Les agriculteurs acquièrent tous les droits sur ces terres, à l'exception du droit de propriété. Les collectifs doivent verser une redevance à l'Etat. Celui-ci cesse de rémunérer les travailleurs agricoles. Cette loi abroge l'ordonnance nº 68-653 du 30 décembre 1968 et les articles 858 à 866 de l'ordonnance nº 75-58 du 26 septembre 1975.
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