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Library Arrêté du 15 mai 1922 sur les inscriptions - formalités.

Arrêté du 15 mai 1922 sur les inscriptions - formalités.

Arrêté du 15 mai 1922 sur les inscriptions - formalités.

Resource information

Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC012786
License of the resource

Cet arrêté porte dispositions relatives aux formalités inhérentes aux inscriptions conséquentes à la constitution, le renouvellement, la transmission ou l'extinction d'une charge réelle sur un immeuble enregistré.

Met en oeuvre: Décret du 15 mai 1922 sur le régime hypothécaire (comme modifié par décret du 28 mars 1949). (1922-05-15)

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