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Ce décret-loi porte dispositions relatives à l'aménagement urbain et du territoire. Il règlemente, notamment: i) le schéma d'aménagement urbain, qui définit les principes d'aménagement d'une agglomération, arrête le programme des investissements publics et coordonne l'action administrative; ii) les plans locaux et particuliers d'aménagement; iii) les plans régionaux d'aménagement, où figurent l'affectation dominante des zones principales de la région, les emplacements réservés aux principaux équipements d'intérêt régional et le tracé approximatif des voies et communications. Les plans doivent être conformes au schéma d'aménagement et ce dernier peut porter interdiction temporaire de construire et de modifier l'état des lieux jusqu'à l'approbation des plans d'aménagement correspondants. Le schéma et les plans sont révisés tous les quinze ans. Une autorisation administrative est requise pour pouvoir édifier, déboiser et lotir. Les articles de 30 à 34 portent la création, les attributions et l'organisation de la commission nationale de l'urbanisme et de l'aménagement et de son comité technique.
Mis en oeuvre par: Arrêté présidentiel nº 895-11 relatif aux autorisations de lotir et de bâtir. (1990-11-27)
Modifié par: Loi nº 41-90 modifiant le Décret-loi nº 4-81 sur l'aménagement urbain et du territoire. (1981-01-29)
Abrogé par: Loi n° 10/2012 portant code de l’urbanisme et de la construction au Rwanda (2012-05-02)
