Loi nº 2000-10 complétant la loi nº 74-53 relative au certificat de possession.
Resource information
Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC023993
License of the resource
Copyright details
© FAO. Afin d’assurer une large diffusion de ses informations, la FAO s’attache à donner libre accès à ce contenu et encourage l’utilisation, la reproduction et la diffusion des données, des informations textuelles et des supports multimédia présentés. Sauf indication contraire, le contenu peut être reproduit, imprimé et téléchargé aux fins d’étude privée, de recherches ou d’enseignement ainsi que pour utilisation dans des produits ou services non commerciaux, sous réserve que la FAO soit correctement mentionnée comme source et comme titulaire du droit d’auteur et à condition qu’il ne soit ni déclaré ni sous-entendu en aucune manière que la FAO approuverait les opinions, produits ou services des utilisateurs.
L'octroi du certificat de possession, prévu par la loi nº 74-53, est subordonné à l'engagement de celui qui le demande à réaliser un projet de mise en valeur ou une action de développement sur la terre objet de la demande de certificat. Le titulaire du certificat pourra, à l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de la délivrance du certificat, présenter une demande pour immatriculer la terre objet du certificat, à condition que la mise en valeur soit continue durant toute la période considérée.
Modifie: Loi nº 74-53 relative au certificat de possession. (1974-06-10)
Data Provider
Geographical focus