Ordonnance nº 86-115 modifiant le règlement annexe à l’ordonnance nº 79-111 du 9 mai 1979 modifiant celle nº 74-148 du 2 juillet 1974 portant mesures d’exécution de la loi nº 73-021 du 20 juillet 1973 telle que modifiée et complétée à ce jour par la lo...
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LEX-FAOC065804
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La présente ordonnance porte règlementation des concessions à titre onéreux de terres rurales.
Met en oeuvre: Loi nº 73-021 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés. (1973-07-20)
