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Library Loi nº 20-2009 portant création, attributions, organisation, fonctionnement et compétence du Centre national de gestion foncière.

Loi nº 20-2009 portant création, attributions, organisation, fonctionnement et compétence du Centre national de gestion foncière.

Loi nº 20-2009 portant création, attributions, organisation, fonctionnement et compétence du Centre national de gestion foncière.

Resource information

Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC095390
License of the resource

La présente loi porte création du Centre National de Gestion Foncière, organe chargé de gérer, superviser et coordonner toutes les activités relatives à l’administration foncière, à l’utilisation et à l’aménagement des terres, . et détermine son organisation, son fonctionnement et sa compétence.

Met en oeuvre: Loi organique nº 8-2005 portant régime foncier au Rwanda. (2005-07-14)

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Authors and Publishers

Author(s), editor(s), contributor(s)

enyirankurije

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