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Library Loi nº 15-2010 portant création, organisation et enregistrement des immeubles en copropriété.

Loi nº 15-2010 portant création, organisation et enregistrement des immeubles en copropriété.

Loi nº 15-2010 portant création, organisation et enregistrement des immeubles en copropriété.

Resource information

Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC095450
License of the resource

La présente loi porte création et organisation des immeubles en copropriété et fixe les procédures de leur enregistrement.

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Authors and Publishers

Author(s), editor(s), contributor(s)

enyirankurije

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