Sont approuvés les statuts du bureau d’études et de contrôle des travaux cadastraux dont le texte est annexé au présent décret. Le bureau d’études et de contrôle des travaux cadastraux a pour missions d’assurer pour le compte de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics et des personnes physiques ou morales de droit privé, l’exécution des tâches suivantes: - le contrôle, le suivi des documents des travaux cadastraux, topographiques, photogrammétriques et géodésiques exécutés sur le territoire national;- l’étude et la conception des travaux cadastraux et techniques connexes conformément à la réglementation en vigueur; - la recherche dans le domaine du foncier, du cadastre et de la topographie; - la formation et le recyclage du personnel nécessaire à la réalisation de son objet.
Authors and Publishers
tndoki
Data provider
FAO Legal Office (FAOLEX)
The FAO Legal Office provides in-house counsel in accordance with the Basic Texts of the Organization, gives legal advisory services to FAO members, assists in the formulation of