Loi n° 97-028 du 15 janvier 1999 portant organisation de l'administration territoriale en République du Bénin.
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LEX-FAOC143644
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La présente loi fixe la dénomination et détermine le ressort territorial des structures les structures ou entités l’administration territoriale (les autorités et services déconcentrés de l'Etat; les départements et les communes) ainsi que les règles devant régir les prérogatives des organes et personnes chargées de leur direction.Les organes de gestion de ces entités sont consultés en matière d’élaboration de schémas d'aménagement du territoire et des projets de développement du département; des mesures de protection de l'environnement; des forêts classées et des zones cynégétique; de l'énergie; et de la solidarité envers les populations vulnérables.
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