Décret n°79-017 du 13 janvier 1979 relatif aux transactions immobilières privées.
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Date of publication
January 1979
Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC168830
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Le présent décret régit les transactions immobilières privées (la vente, la cession gratuite ou l’échange d'un immeuble entre particuliers). Tout immeuble ne peut faire l’objet de transactions par parcelles qu’après un lotissement approuvé. Par ailleurs, ce texte décrit la procédure et le contenu du dossier de la transaction.
Abrogé par: Décret n° 2016-1431 PM du 27 mai 2016 relatif aux transactions immobilières privées. (2016-05-27)
