Décret n° 2017-149 portant application de la loi n°2015-039 du 3 février 2016 sur le partenariat public-privé relatif aux modalités d’application des dispositions concernant la passation des contrats de partenariat public-privé.
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Date of publication
March 2017
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ISBN / Resource ID
LEX-FAOC169988
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Le présent décret fixe les règles relatives aux procédures applicables à la préparation, à la passation, à la conclusion et au suivi des contrats de partenariat public-privé, en application des dispositions de la loi n°2015-039 du 3 février 2016 sur le Partenariat Public-Privé.
Met en oeuvre: Loi n°2015-039 du 03 février 2016 sur le Partenariat Public Privé. (2016-02-03)
