Décret n° 1500/PR/MHUEDD du 29 décembre 2011 portant création et organisation de l'Agence nationale de l’urbanisme, des travaux topographiques et du cadastre. | Land Portal

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Date of publication: 
December 2011
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ISBN / Resource ID: 
LEX-FAOC174591
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Le présent décret, pris en application des dispositions de la loi n° 020/2005 du 03 janvier 2006 fixant les règles de création, d'organisation et de gestion des services de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents, porte création et organisation de l’Agence Nationale de l'Urbanisme, des Travaux Topographiques et du Cadastre. L’Agence Nationale de l'Urbanisme, des Travaux Topographiques et du Cadastre (ANUTTC) a pour mission d'aménager des espaces constructibles et de délivrer les titres de propriété établis par les administrations compétentes en la matière.

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