Arrêté année 2014 n°036/MUHA/MDGLAAT/DC/SGM/DGHC/DCLR/SA du 04 Avril 2014 portant création, composition, attributions et fonctionnement de la commission communale ou municipale du permis de construire en République du Benin. | Land Portal

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Date of publication: 
April 2014
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LEX-FAOC176642
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Le présent arrêté fixe les modalités d’application du dernier alinéa de l’article 20 du décret n°2014-205 du 13 mars 2014, portant réglementation de la délivrance de permis de construire en République du Bénin. Il précise les attributions, la composition et le fonctionnement de la Communale ou Municipale du Permis de Construire. Par ailleurs, il est créé dans les communes, une Commission Communale ou Municipale du Permis de Construire chargée d’étudier et d’émettre un avis conforme sur tout projet de constructions à caractère communal situé sur un territoire couvert par un règlement d’urbanisme régulièrement approuvé

Met en oeuvre: Décret n° 2014-205 du 13 mars 2014 portant réglementation de la délivrance du permis de construire en République du Bénin. (2014-03-13)

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The Politics of Benin take place in the framework of a presidential representative democratic republic, wherein the President of Benin is both head of state and head of government, and of a multi-party system. Executive power is exercised by the government. Legislative power is vested in both the government and the legislature. The Judiciary is independent of the executive and the legislature. The current political system is derived from the 1990 Constitution of Benin and the subsequent transition to democracy in 1991.

 

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