Décret Primatoral n° 2006-12 du 10 janvier 2006 portant création de l’Agence nationale des Expropriations et Relogements (A.N.E.R.).

Le présent décret crée une Agence nationale chargée des Expropriations et Relogements (ANER), ayant pour objet la mise en œuvre des expropriations au profit de l’Etat et le désintéressement des victimes de ces opérations. A cet effet, l’Agence mène toutes les actions requises pour : intégrer les immeubles faisant l’objet d’expropriation pour cause d’utilité publique dans le domaine privé de l’Etat ; créer les conditions juridiques de la pleine jouissance par l’Etat de ses droits sur l’immeuble acquis ; offrir aux expropriés une contrepartie juste et équitable de nature à éliminer tout contentieux avec l’Etat. L’Agence a pour mission : l’identification, en rapport avec les services techniques concernés et les collectivités locales, des espaces occupés par des constructions insalubres ou utilisés en tant que dépôts sauvages d’ordures ménagères. l’identification des propriétaires de ces espaces et l’appui à leur organisation en regroupement; la participation à l’identification des projets à implanter sur les sites à acquérir; l’appui aux services techniques habilités pour la mise en œuvre des sommations et des opérations de déguerpissement, de désencombrement, de relogement; l’appui aux commissions d’évaluation des impenses et d’indemnisation des expropriés; la mise en place d’un dispositif propre à sécuriser les espaces collectifs prévus pour la réalisation d’édifices publics dans les programmes d’habitat ; l’acquisition de terrains aptes à recevoir des logements sociaux en faveur des déguerpis, dans le cas de populations à faible revenu; le relogement des déguerpis par la contractualisation avec des professionnels et ce faisant, la réduction du coût et des délais de réalisation des programmes immobiliers d’une part et la régulation du marché foncier d’autre part.