La présente ordonnance définit les modalités d'inventaire des biens immeubles de l’Etat, des Communes et des autres personnes publiques; et s’applique à toutes les opérations d'inventaire des biens immeubles domaniaux quelle que soit la personne publique initiatrice. Par ailleurs, elle détermine les principes directeurs. Ce texte met en place une Commission d'identification et de délimitation des biens immeubles domaniaux ayant pour mission de: identifier et délimiter les biens immeubles de l’Etat, des communes et des autres personnes publiques; assurer le règlement des conflits éventuels par la médiation; établir le procès-verbal d'identification et de délimitation. En outre, elle définit les étapes de l'inventaire des biens immeubles domaniaux, notamment l'Information et de la publicité de l'opération d'inventaire, l'identification et de la délimitation, du marquage des sommets et relève des limites générales, la séance de restitution et du rapport d'inventaire.Enfin, les frais nécessaires à la réalisation de l’inventaire des biens immeubles domaniaux sont supportés par la personne publique initiatrice. L'inventaire des terres de marais domaniaux tient compte des exigences spécifiques préalables prévues par le Code foncier. Toutes les terres de marais domaniaux sont inventoriées au nom de l'Etat.
Authors and Publishers
Burundi's first democratically elected president was assassinated in October 1993 after only 100 days in office, triggering widespread ethnic violence between Hutu and Tutsi factions. More than 200,000 Burundians perished during the conflict that spanned almost a dozen years. Hundreds of thousands of Burundians were internally displaced or became refugees in neighboring countries.
Data provider
FAO Legal Office (FAOLEX)
The FAO Legal Office provides in-house counsel in accordance with the Basic Texts of the Organization, gives legal advisory services to FAO members, assists in the formulation of