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Showing items 13600 through 13608 of 73422.This Act establishes a deeds registry and provides rules for the registration of deeds, land and the rights in immovable properties.The Act defines the functions and powers of the Registrar who shall be appointed by the President under this Act.
Ce décret porte application du dahir sur le remembrement des propriétés rurales au Maroc. Il modifie la composition des commissions de remembrement (mixtes ou locales) prévues à l'article 8 du dahir.
Ce dahir modifie et complète le dahir portant régime du remembrement des propriétés rurales au Maroc.
Ce décret porte application du dahir sur le remembrement des propriétés rurales au Maroc. Il fixe la composition et l'organisation des commissions de remembrement (mixtes ou locales) prévues à l'article 8 du dahir.
Ce dahir porte régime du remembrement des propriétés rurales au Maroc.
This Decree-Law regulates land expropriation for public use purposes. It consists of 43 articles specifying land expropriation procedure and the requirements to be satisfied by lands in order to carry out this procedure.
Ce décret porte régime hypothécaire.
Ce décret du 1887 porte obligation de respecter les servitudes existants sur les terres que les propriétaires veulent clôturer. Les propriétés non clôturées doivent être délimitées par un bornage apparent.
En vertu de ce décret du 1886, les droits privés déjà existants ou qui sont à acquérir doivent, pour être légalement reconnus, être enregistrés par le conservateur des titres fonciers.
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