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Décret no 2015-1072 du 26 août 2015 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres dans les départements d’outre-mer.
Le présent décret détermine les bonnes conditions agricoles et environnementales des terres ; les particularités topographiques; et la suppression des règles spécifiques aux départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin).En effet, le versement de certaines aides européennes agricoles est subordonné au respect de normes relatives aux «bonnes conditions agricoles et environnementales » (BCAE) des terres qui sont établies au niveau national.
Mayotte: La grogne monte contre la fiscalité foncière
Date: 15 mars 2016
Source: Zinfos974.com
Près de 20.000 signatures ont déjà été récoltées par le"Collectif sur la fiscalité et le foncier à Mayotte". Ce collectif créé fin 2015 dénonce "une hausse exorbitante des taxes d’habitation", instaurée depuis la départementalisation le 31 mars 2011.
Décret nº 95-372 étendant à la collectivité territoriale de Mayotte, modifiant et complétant les dispositions du Code rural relatives au conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Ce décret porte extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de la partie réglementaire du livre II (nouveau) du Code rural intitulé Protection de la nature. Il ajoute au titre VI du livre II du Code rural, un chapitre III "Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte", relatives, notamment, à la protection de la faune et de la flore, à la chasse, à la pêche en eau douce.
Ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin .
La présente ordonnance a pour objet de renforcer, en les adaptant aux départements et collectivités d'outre-mer concernés, les mesures de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche relatives à la lutte contre la régression des terres agricoles.
Possession de foncier sans titre : vers la fin de toutes les discriminations à Mayotte
L’ordonnance du 28 juillet 2005, renforcée par les lois du 6 mars 2017 sur l’assainissement cadastral, avaient permis un bond de géant dans l’obtention de titre de propriété.
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