Règlement d’exécution de la loi d’application de la loi fédérale sur le droit foncier rural.
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LEX-FAOC101626
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7
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Le présent règlement met en exécution la loi d'application de la loi fédérale sur le droit foncier rural, du 16 décembre 1993. Le texte comprend 14 articles répartis en 3 chapitres comme suit: Autorités compétentes (Ier); Procédure (II); Dispositions finales et transitoires (III).
Met en oeuvre: Loi d'application de la loi fédérale sur le droit foncier rural. (2011-01-01)
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