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Library Décret n° 2004/1075/PM instituant le programme de sécurisation des recettes domaniales, cadastrales et foncières.

Décret n° 2004/1075/PM instituant le programme de sécurisation des recettes domaniales, cadastrales et foncières.

Décret n° 2004/1075/PM instituant le programme de sécurisation des recettes domaniales, cadastrales et foncières.

Resource information

Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC050071
Pages
1
License of the resource

Le présent décret porte institution et organisation du programme de sécurisation des recettes domaniales, cadastrales et foncières, qui assure pour le compte du Trésor Public, le suivi, le recouvrement le contrôle des droits, redevances et taxes générés par l’activité domaniale, cadastrale et foncière.

Met en oeuvre: Ordonnance nº 74-02 fixant le régime domanial. (1977-01-10)

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Authors and Publishers

Author(s), editor(s), contributor(s)

Tomassi, Alessandra (CONSLEGB)

Data Provider
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