Burundi's first democratically elected president was assassinated in October 1993 after only 100 days in office, triggering widespread ethnic violence between Hutu and Tutsi factions. More than 200,000 Burundians perished during the conflict that spanned almost a dozen years. Hundreds of thousands of Burundians were internally displaced or became refugees in neighboring countries. An internationally brokered power-sharing agreement between the Tutsi-dominated government and the Hutu rebels in 2003 paved the way for a transition process that integrated defense forces, and established a new constitution and elected a majority Hutu government in 2005. The government of President Pierre NKURUNZIZA, who was reelected in 2010 and again in a disputed election in 2015, continues to face many political and economic challenges.
Burundi is a presential republic.
Source: CIA World Factbook
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Displaying 16 - 20 of 27Loi n°1-26 du 15 septembre 2014 portant création, organisation, composition, fonctionnement et compétence de la cour spéciale des terres et autres biens ainsi que la procédure suivie devant elle.
La présente loi crée une Cour Spéciale des terres et autres Biens pour une durée de sept (7) ans et détermine sa définition, son organisation, sa composition, son fonctionnement, sa compétence, sa durée ainsi que sa procédure. Cette Cour a pour mission de connaître en dernière instance les recours contre les décisions prises par la Commission Nationale Terres et autres Biens.
Loi n° 1-17 du 04 septembre 2009 portant révision de la loi n° 1-18 du 04 mai 2006 portant missions, composition, organisation et fonctionnement de la commission nationale des terres et autres biens.
La présente loi crée la Commission Nationale des Terres et Autres Biens dont la mission de connaître les litiges relatifs aux terres et autres biens opposant les sinistrés à des tiers ou à des services publics ou privés; faire l’inventaire des terres de l’Etat, identifier et proposer la récupération de celles qui ont été irrégulièrement attribuées ou détournées de leur destination; connaître toutes les affaires lui soumises par les sinistrés; fournir une assistance technique pour aider les sinistrés à rentrer dans leurs droits de propriété; proposer au Ministre compétent, l’attribution de n
Loi n°1-02 du 25 janvier 2010 portant révision de la loi n°1-016 du 20 avril 2005 portant organisation de l'administration communale.
La loi détermine les agglomérations (commune rurale ou urbaine) qui, compte tenu des critères objectifs d'expansion démographique, de croissance économique et de localisation dans un périmètre urbain, peuvent être érigées en une ou plusieurs communes urbaines.Par ailleurs, elle définit les compétences de la commune, notamment dans le domaine de la gestion des ressources naturelles, de l’environnement; développement communautaire, du foncier urbain et rural. Enfin, elle fixe l’organisation de la commune.
Loi n°1-16 du 25 Mai 2015 portant modalités de transfert de compétences de l’Etat aux communes.
La présente loi définit la nature des compétences propres à la commune (collectivité territoriale décentralisée) et celles transférées à elle par l'Etat.Ces compétences portent sur à l'administration et à l'aménagement du territoire; le foncier, au développement économique, éducatif, social, sanitaire ainsi qu'à la protection et à la mise en valeur de l'environnement et de l’assainissement; la lutte contre la pollution; la protection des ressources naturelles notamment des forêts, des sols, de la faune, de la flore, des ressources hydrauliques, des nappes phréatiques et contribue à leur mei
Décret n°100-323 du 27 décembre 2011 portant structure, fonctionnement et missions du gouvernement de la République du Burundi.
Le présent décret régit la structure, le fonctionnement et les missions du gouvernement de la République du Burundi.Ce Gouvernement comprend, entre autres, le Président de la République; le Premier Vice-président de la République; le Deuxième Vice-président de la République; mais également les Ministères de l’Agriculture et de l’Elevage; de l’Eau, de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme; de l’Energie et des Mines.