The FAO Legal Office provides in-house counsel in accordance with the Basic Texts of the Organization, gives legal advisory services to FAO members, assists in the formulation of treaties on food and agriculture, for which the Director-General acts as Depositary, publishes legal studies and maintains a database (FAOLEX) of national legislation and international agreements concerning food and agriculture (including fisheries, forestry and water).
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Displaying 14541 - 14545 of 15550Loi nº 66-025 tendant à assurer la mise en culture des terres à vocation agricole.
Cette loi tend à assurer la mise en culture des terres à vocation agricole en affirmant le droit de l'occupant de fait au maintien dans les lieux s'il respecte les conditions fixées par la présente loi. Des dispositions particulières sont prévues pour l'exploitation des terres aménagés en rizières. Les dispositions prévues par cette loi ne sont pas applicables dans les périmètres des aires de mise en valeur rurale.
Modifie: Ordonnance nº 62-110 sanctionnant l'abus de droit de propriété et prononçant le transfert à l'Etat des propriétés non exploitées. (1962-10-01)
Loi nº 65-005 portant aménagement de l'ordonnance nº 62-043 réglementant l'acquisition des fonds ruraux par des coopératives de tenanciers agricoles.
Cette loi ajoute un titre III bis à l'ordonnance nº 62-043, portant dispositions relatives à l'acquisition des terrains agricoles, relatif au régime fiscal applicable aux acquisitions à titre onéreux de fonds ruraux destinés à être répartis entre les coopérateurs.
Modifie: Ordonnance nº 62-043 réglementant l'acquisition des fonds ruraux par des coopératives de tenanciers agricoles. (1962-09-19)
Loi nº 67-005 portant modification de l'article 10 de l'ordonnance nº 62-043 réglementant l'acquisition des fonds ruraux par des coopératives de tenanciers agricoles.
Cette loi modifie l'article 10 de l'ordonnance nº 62-043 réglementant l'acquisition des fonds ruraux par des coopératives de tenanciers agricoles, en ajoutant aux cas où la procédure d'expropriation ne peut être poursuivie celui où le propriétaire a acquis légalement le fonds ou en a hérité depuis moins de 5 ans et que l'enquête a établi qu'il en a entrepris personellement une mise en valeur rationnelle et en rapport avec la durée de sa possession.
Modifie: Ordonnance nº 62-043 réglementant l'acquisition des fonds ruraux par des coopératives de tenanciers agricoles. (1962-09-19)
Loi nº 64-026 modifiant certaines dispositions de la loi nº 60-004 relative au domaine privé national.
Cette loi modifie divers articles de la loi portant régime du domaine privé national. Elle permet aux nationaux malgaches, en attendant de s'établir dans les conditions prévues par la loi, de continuer à jouir des droits d'usage traditionnels (art 54). Les îles ou îlots ne peuvent faire l'objet d'une appropriation privée sous quelque forme que ce soit (art 57). Les litiges relatifs aux droits réels intéressant les immeubles du domaine privé relèvent de la compétence des tribunaux civils (art. 68). L'article 71 bis fixe la réglementation relative aux contraventions.
Loi nº 64-009 portant modification des dispositions du titre II de l'ordonnance nº 62-043 réglementant l'acquisition des fonds ruraux par des coopératives de tenanciers agricoles.
Cette loi abroge et remplace le titre II de l'ordonnance nº 62-043, portant dispositions relatives à l'acquisition des terrains agricoles. L'article 1er prévoit que pour les acquisitions traitées à l'aimable, un décret successif précisera les modalités pour la fixation du prix de vente et les conditions de vente. Les articles successifs remplacent le transfert des terres à l'Etat, jadis prévu par l'ordonnance, par l'expropriation des terres sur demande d'une coopérative et réglementent la procédure d'expropriation.