The FAO Legal Office provides in-house counsel in accordance with the Basic Texts of the Organization, gives legal advisory services to FAO members, assists in the formulation of treaties on food and agriculture, for which the Director-General acts as Depositary, publishes legal studies and maintains a database (FAOLEX) of national legislation and international agreements concerning food and agriculture (including fisheries, forestry and water).
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Displaying 15356 - 15360 of 15550Arrêté portant création d'un Centre national de recherche sur les zones arides.
Cet arrêté porte création du Centre national de recherches sur les zones arides, ayant pour mission principale d'assurer toute recherche visant à l'étude, la mise en valeur et le développement socio-économique des zones arides.
Ordonnance nº 75-74 portant établissement du cadastre général et institution du livre foncier.
Cet ordonnance porte établissement du cadastre général et du livre foncier. Elle est formée par 28 articles répartis en 3 chapitres: Dispositions générales - Cadastre général (I); Livre foncier (II); Dispositions diverses et transitoires (III).
Mis en oeuvre par: Décret nº 76-63 relatif à l'institution du livre foncier. (1976-03-25)
Loi nº 65-25 portant organisation du régime de la propriété foncière au Dahomey.
Cette loi porte régime de la propriété foncière. Elle est formée par 185 articles répartis en 4 titres: Organisation du régime foncier (bureaux de la Conservation, préposés, livres fonciers et documents annexes) et législation applicable aux immeubles immatriculés (droits réels, vente par expropriation forcée, prescription) (I); Fonctionnement du régime foncier (immatriculation des immeubles, pubblication des droits réels, consultation des livres fonciers) (II); Sanctions (responsabilité du conservateur, pénalités diverses) (III); Dispositions générales (IV).
Loi nº 61-26 relative à la définition et aux modalités de mise en valeur des périmètres d'aménagement rural.
Cette loi est relative à la définition des périmètres d'aménagement rural et aux modalités de leur mise en valeur. La définition des périmètres d'aménagement doit être établie par un décret, qui fixera les travaux d'aménagement rural et déterminera les voies de desserte à créer ainsi que les emplacements qui seront reservés aux aménagements collectifs.
Decreto Ley Nº 636 - Ley de expropiación de terrenos para las obras de electrificación nacional.
El Decreto Legislativo Nº 137, de 18 septiembre 1948, crea la institución autónoma de servicio público denominada Comisión Ejecutiva Hidroeléctrica del Río Lempa (CEL), corporación cuya finalidad es obtener nuevas fuentes de riqueza y mejorar el nivel de vida de los habitantes del país por medio de la electrificación nacional.